Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toute recharge payée sans abonnement ni compte depuis la page de recharge Wattena (wattena.fr/charge), sur un point de charge ouvert au public exploité sous la marque Wattena. L’usager les accepte en cochant la case prévue avant le paiement.

2. Exploitant

Le service est fourni par JCSM SAS, marque Wattena, au capital de 500 €, 60 rue François Ier, 75008 Paris, SIREN 993 874 296, RCS Paris, TVA intracommunautaire FR40 993 874 296. Contact : [email protected].

3. Service

Le service comprend la fourniture d’énergie électrique à un véhicule par un point de charge, avec suivi de la recharge sur la page de paiement. Aucun compte conducteur n’est nécessaire.

La puissance réellement délivrée dépend du véhicule, de son état de charge, de la température et de la borne. La puissance affichée est une puissance maximale, pas une puissance garantie.

4. Prix

• Le prix est exprimé en euros par kilowattheure (€/kWh) TTC, TVA à 20 % incluse. Il est affiché sur la page de la borne avant tout paiement.
• Le prix applicable est celui affiché au moment où la demande de recharge est créée. Un changement de tarif ultérieur ne s’applique pas à une recharge déjà demandée.
• Le montant dû est égal à l’énergie mesurée par le compteur de la borne entre le début et la fin de la recharge, multipliée par le prix au kWh, augmentée le cas échéant des frais affichés ci-dessous, arrondi au centime le plus proche.
• Selon la borne, le prix peut comprendre des frais de démarrage par recharge, un prix à la minute et des frais d’occupation par minute lorsque le véhicule a fini de charger mais reste branché, au-delà d’un délai de grâce. Ces éléments et leurs montants sont affichés sur la page de la borne avant tout paiement ; un élément non affiché n’est jamais facturé.

5. Paiement

• Le paiement se fait par carte bancaire, via le prestataire de paiement Stripe. JCSM SAS ne reçoit ni ne conserve le numéro de carte.
• Avant la recharge, une empreinte bancaire (préautorisation) est demandée : il s’agit d’une autorisation, pas d’un débit. L’usager en choisit le montant sur la page de la borne, entre 10 € et 200 € ; un montant est proposé par défaut (30 € en général).
• À la fin de la recharge, seul le montant réellement consommé est débité. Le solde non utilisé de l’empreinte est libéré ; le délai de libération dépend de la banque de l’usager.
• Si aucune énergie n’a été délivrée, l’empreinte est entièrement libérée et rien n’est débité.
• Le montant débité ne peut jamais dépasser le montant de l’empreinte autorisée.
• Le paiement apparaît sur le relevé bancaire sous le libellé VORENA* WATTENA.
• La page de paiement expire 30 minutes après son ouverture si le paiement n’est pas confirmé.

6. Déroulement de la recharge

• L’usager choisit la prise sur la page de la borne et autorise l’empreinte.
• La recharge démarre après confirmation de l’autorisation.
• Si la borne refuse le démarrage ou n’est plus disponible, l’empreinte est annulée et rien n’est débité.
• L’usager peut arrêter la recharge depuis la page de suivi, depuis son véhicule ou selon les consignes de la borne.
• La recharge est arrêtée automatiquement lorsque le montant consommé atteint le montant de l’empreinte moins 2 €, ou lorsque la borne ne transmet plus de relevé d’énergie pendant 3 minutes.

6 bis. Réservation

• Sur les bornes qui le permettent, l’usager peut réserver une prise pendant 15 minutes, 30 minutes ou 1 heure. La réservation suit l’autorisation de l’empreinte bancaire ; la prise est alors bloquée pour lui à la borne jusqu’à l’heure affichée.
• La réservation est gratuite. La recharge démarre quand l’usager, sur place, le demande depuis la page de suivi ; elle est ensuite facturée comme toute recharge.
• Si l’usager annule ou ne démarre pas avant la fin de la réservation, l’empreinte est libérée et rien n’est débité.

7. Annulation

L’usager peut annuler sa demande depuis la page de suivi tant que la recharge n’a pas démarré. L’empreinte est alors libérée et rien n’est débité.

8. Anomalies et contrôle

Si un relevé d’énergie est incohérent (par exemple incompatible avec la puissance de la borne et la durée), si l’index du compteur est absent, ou si une opération de paiement n’a pas pu être confirmée, aucun montant n’est débité automatiquement : l’exploitant contrôle la recharge avant tout encaissement. L’usager peut être contacté à l’adresse email saisie lors du paiement.

9. Facture

Une facture émise par JCSM SAS est envoyée à l’adresse email renseignée lors du paiement et reste accessible depuis la page de suivi de la recharge. Une empreinte seule, sans énergie délivrée, ne donne pas lieu à facture.

10. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour un service pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation, lorsque l’exécution a commencé après accord préalable exprès de l’usager et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En cochant la case « J’accepte les conditions générales de vente et je demande le démarrage immédiat de la recharge », l’usager demande l’exécution immédiate du service et reconnaît perdre son droit de rétractation une fois la recharge terminée.

11. Obligations de l’usager

• Utiliser un véhicule et un câble compatibles avec la prise choisie, en bon état.
• Respecter les consignes affichées sur la borne et sur le site.
• Libérer la place de recharge à la fin de la recharge.
• Signaler sans délai tout dommage ou dysfonctionnement à [email protected].

12. Responsabilité

JCSM SAS met en œuvre les moyens raisonnables pour que les points de charge fonctionnent. Elle ne garantit pas la disponibilité permanente d’un point de charge, ni une puissance ou une durée de recharge donnée.

JCSM SAS n’est pas responsable des dommages résultant d’une utilisation non conforme aux consignes, d’un équipement du véhicule ou de l’usager défectueux, ou d’un cas de force majeure. Rien dans les présentes ne limite les droits que l’usager consommateur tient de la loi.

13. Données personnelles

Les données collectées lors du paiement (email, adresse de facturation, données de recharge) sont traitées conformément à la politique de confidentialité.

14. Réclamations et médiation

Toute réclamation est à adresser à [email protected], avec si possible le numéro de la borne, la prise utilisée, l’heure et la référence de recharge.

En cas de litige non résolu, l’usager consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées seront indiquées ici avant l’ouverture du premier point de charge public.

15. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de règlement amiable, les tribunaux compétents sont ceux prévus par la loi.