Bornes de recharge en copropriété : le guide du droit à la prise
Droit à la prise, rôle du syndic, solutions individuelles ou collectives : installer une borne de recharge en copropriété dans le cadre de la loi.

Recharger sa voiture électrique chez soi est simple en maison individuelle. En copropriété, c’est une autre histoire : parking commun, assemblée générale, syndic, partage de l’électricité. Bonne nouvelle, le cadre légal a beaucoup évolué en faveur des résidents. Voici comment fonctionne le droit à la prise et quelles solutions s’offrent à une copropriété.
Le droit à la prise, votre point d’appui
Le droit à la prise, inscrit dans le code de la construction et de l’habitation, permet à un locataire ou à un occupant de bonne foi, comme à un copropriétaire qui occupe son logement, d’équiper sa place de stationnement d’un point de charge à ses frais, sans avoir besoin d’un vote favorable de l’assemblée générale. Il concerne les places d’accès sécurisé à usage privatif, et l’installation doit permettre un comptage individuel de la consommation.
Concrètement :
- Le copropriétaire notifie son projet au syndic ; le locataire le notifie au copropriétaire bailleur, avec copie au syndic. La notification se fait par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, avec un descriptif détaillé des travaux, un plan technique d’intervention et un schéma de raccordement électrique.
- Le syndic inscrit à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale une information des copropriétaires sur le projet.
- La copropriété ne peut s’opposer au projet que pour un motif sérieux et légitime, notamment si des installations existent déjà, ou si la copropriété a décidé de réaliser de telles installations pour assurer l’équipement nécessaire dans un délai raisonnable. Pour s’opposer, le syndic doit saisir le président du tribunal judiciaire dans les trois mois qui suivent la notification ; sans saisine dans ce délai, les travaux peuvent être réalisés selon le descriptif.
Ce droit lève le principal blocage historique : l’individu n’est plus à la merci d’un refus de l’assemblée pour son usage personnel.
Le rôle du syndic
Le syndic est l’interlocuteur central. Il reçoit la demande et permet au prestataire choisi par le résident d’accéder aux locaux techniques de l’immeuble, pour l’étude et le devis. Il signe ensuite avec ce prestataire une convention qui fixe les conditions d’accès et d’intervention dans les parties communes, dans un délai de deux mois ; l’autorisation de l’assemblée générale n’est pas requise pour cette signature. Son rôle n’est pas de bloquer un projet légitime, mais d’organiser sa bonne réalisation.
Pour une copropriété qui voit arriver plusieurs demandes, le réflexe est de ne pas traiter les dossiers un par un, mais d’anticiper une approche d’ensemble.
Solution individuelle ou solution collective ?
C’est le vrai arbitrage d’une copropriété. Les deux voies coexistent.
La solution individuelle
Chaque résident équipe sa place, branchée sur son propre compteur ou sur une infrastructure dédiée, et paie sa consommation. C’est simple à enclencher grâce au droit à la prise, mais cela peut vite devenir anarchique si dix résidents tirent dix lignes indépendantes sans schéma directeur.
La solution collective
La copropriété fait poser une infrastructure commune dans le parking : un ou plusieurs points de charge partagés, ou une infrastructure collective permettant à chacun de se raccorder proprement. Cette approche se décide en assemblée générale, et elle est plus cohérente :
- elle évite la multiplication des installations désordonnées ;
- elle permet de piloter la charge pour ne pas dépasser la puissance disponible de l’immeuble ;
- elle ouvre une facturation individualisée propre et automatique de chaque session.
La loi sur la copropriété encadre ce choix. Dans un immeuble dont les places privatives sécurisées ne sont pas équipées, le syndic inscrit à l’ordre du jour la question d’une étude sur l’adéquation des installations électriques existantes. La loi permet aussi de faire réaliser une infrastructure collective sans coût pour le syndicat, par convention avec le gestionnaire du réseau public de distribution ou avec un opérateur d’infrastructures de recharge, votée à la majorité du premier alinéa de l’article 24.
Une fois l’infrastructure posée, un opérateur de supervision peut intervenir : superviser les points de charge collectifs, gérer les accès résident par résident, et facturer à chacun exactement ce qu’il a consommé. C’est le cœur de l’exploitation d’un parc partagé.
Le point sensible : partager la puissance
Une copropriété ne dispose pas d’une puissance illimitée. Si chaque place se recharge à pleine puissance en même temps, l’installation sature. Le pilotage de charge, ou smart charging, répartit dynamiquement la puissance entre les véhicules connectés. Selon votre installation, il peut aider à éviter un renforcement du raccordement de l’immeuble et rendre un projet collectif possible.
Et la facturation de l’électricité ?
Question récurrente en copropriété : qui paie le courant ? Wattena n’est pas fournisseur d’électricité. Nous mesurons l’énergie délivrée à chaque point de charge et nous facturons chaque session à l’usager concerné, de façon individualisée. L’électricité reste fournie par le contrat de l’immeuble ou du résident selon le montage retenu. Notre rôle est de superviser, donner l’accès, facturer et maintenir.
Mettre votre copropriété sur les rails
Cet article donne des repères ; il ne remplace ni la lecture des textes ni un avis juridique adapté à votre situation. Que vous soyez un résident décidé à exercer son droit à la prise ou un conseil syndical qui veut une solution d’ensemble, mieux vaut cadrer le projet tôt. Parlons de votre copropriété : nous préparons la supervision et l’exploitation des bornes retenues avec votre installateur.
Sources
- Légifrance, Code de la construction et de l’habitation, article L113-16 : droit à la prise, bénéficiaires, places privatives sécurisées, comptage individuel, motif sérieux et légitime, accès du prestataire aux locaux techniques (consulté le 11/11/2026).
- Légifrance, Code de la construction et de l’habitation, articles R113-6 à R113-10 : notification au syndic, information en assemblée générale, saisine du tribunal judiciaire dans les trois mois, convention en deux mois sans autorisation de l’assemblée, lettre recommandée (consulté le 11/11/2026).
- Légifrance, Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, article 24-5 : inscription à l’ordre du jour d’une étude sur l’adéquation des installations électriques (consulté le 11/11/2026).
- Légifrance, Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, article 24-5-1 : infrastructure collective sans coût pour le syndicat, conventions et majorité du premier alinéa de l’article 24 (consulté le 11/11/2026).
Un parc à exploiter ?
Parlons-en : une personne de l’équipe vous répond.