Loi LOM et bornes de recharge : vos obligations en 2025

La loi d’orientation des mobilités, dite loi LOM, a fixé un calendrier précis d’équipement des parkings en points de charge pour véhicules électriques. Si vous gérez un bâtiment non résidentiel doté d’un parking, vous êtes très probablement concerné. Voici ce que le texte impose réellement, les échéances à connaître et la marche à suivre pour vous mettre en conformité sans surinvestir.

Qui est concerné par les obligations LOM ?

Le dispositif vise les bâtiments non résidentiels : bureaux, commerces, sites industriels, établissements recevant du public, ensembles tertiaires. Le seuil de déclenchement le plus structurant concerne les parkings de plus de 20 places de stationnement.

Plusieurs situations existent selon que le bâtiment est neuf, fait l’objet de travaux importants, ou est déjà en exploitation. La règle générale à retenir : plus le parking est grand, plus la part de places à pré-équiper ou à équiper est élevée.

Le pré-équipement, cœur du dispositif

La loi distingue le pré-équipement de l’installation effective d’un point de charge. Pré-équiper, c’est mettre en place les infrastructures passives : chemins de câbles, fourreaux, dimensionnement du tableau électrique, réservations permettant d’installer plus tard un point de charge sans rouvrir le génie civil.

C’est un point essentiel, car le pré-équipement coûte une fraction du prix d’une installation complète lorsqu’il est anticipé pendant des travaux. Le rattraper après coup, par tranchées et reprises de voirie, revient beaucoup plus cher.

Les échéances à connaître

Le calendrier combine plusieurs jalons selon la nature de l’opération :

• Bâtiments neufs et rénovations lourdes : obligation de pré-équipement d’une proportion significative des places dès la conception, et installation d’au moins un point de charge.
• Parc existant de plus de 20 places : obligation d’équiper le parking d’au moins un point de charge, avec une échéance qui a couru jusqu’au 1ᵉʳ janvier 2025 pour de nombreux sites.
• Accessibilité PMR : une part des points de charge installés doit être accessible aux personnes à mobilité réduite.

Si votre site n’était pas conforme à l’échéance applicable, la mise en conformité reste à réaliser. L’absence de mise en œuvre vous expose, et surtout vous prive d’un service attendu par vos visiteurs, salariés et clients.

Accessibilité PMR : une obligation à part entière

L’installation ne se résume pas à poser une borne. Au moins un point de charge, et davantage au-delà d’un certain volume, doit être accessible aux personnes à mobilité réduite : largeur d’emplacement, cheminement, hauteur des organes de commande. Ce critère doit être intégré dès le plan d’implantation, car il conditionne le choix des emplacements.

Comment se mettre en conformité, concrètement

La conformité n’est pas qu’une affaire de matériel. Un parking équipé mais non supervisé, non facturé et non maintenu ne rend pas le service attendu et finit à l’abandon. La conformité durable repose sur quatre piliers.

1. Dimensionner sans surinvestir

Inutile d’équiper toutes les places dès le premier jour. La logique de la loi est précisément de pré-équiper largement et d’installer progressivement, au rythme de la demande. Un audit de votre puissance disponible et de vos usages permet de poser le bon nombre de points de charge tout de suite, et de garder la capacité d’en ajouter.

2. Choisir du matériel ouvert

Privilégiez des bornes communicantes au standard ouvert. Cela garantit que vous pourrez les superviser, les facturer et, le cas échéant, changer d’opérateur sans remplacer le matériel. Nous détaillons ce point dans notre article sur le standard OCPP.

3. Superviser, facturer, maintenir

Une fois les points de charge installés, il faut les exploiter : supervision en temps réel, contrôle des accès, facturation des sessions, maintenance préventive et curative, hotline en cas d’incident. C’est précisément le métier de l’exploitant de votre parc. Sans cette couche d’exploitation, la conformité reste théorique.

4. Anticiper la montée en charge

Le pilotage de charge, ou smart charging, permet d’installer plus de points de charge que votre abonnement électrique ne le permettrait en théorie, en répartissant intelligemment la puissance entre les véhicules connectés. C’est un levier majeur pour respecter vos obligations sans renforcer votre raccordement.

Ce que la conformité vous apporte

Au-delà de l’obligation légale, équiper votre parking transforme une contrainte en service. Vous offrez un usage attendu à vos visiteurs et salariés, vous valorisez votre foncier, et vous gardez la maîtrise de vos points de charge. Wattena n’investit pas à votre place et ne vous impose pas de tiers-investisseur : vous restez propriétaire de vos bornes et des revenus qu’elles génèrent.

Wattena n’est pas votre fournisseur d’électricité : votre contrat d’énergie reste le vôtre. Notre rôle est de superviser, donner l’accès, facturer et maintenir, pour que le courant ne s’arrête jamais.

Faisons le point sur votre site

Vous gérez un parking de plus de 20 places et vous voulez savoir où vous en êtes de vos obligations LOM ? Parlons de votre site. Réponse sous 24 h.