Réglementation

Loi LOM et bornes de recharge : les obligations des parkings

Parkings de plus de 20 places, pré-équipement, PMR, échéances : ce que la loi LOM impose aux bâtiments non résidentiels et la mise en conformité.

Par Wattena · · Mis à jour le · 6 min de lecture

Tableau électrique avec un disjoncteur général et des départs de puissance, câbles repérés par phase.

La loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019, dite loi LOM, a fixé des obligations d’équipement des parkings en points de charge pour véhicules électriques. Ces règles figurent aujourd’hui dans le code de la construction et de l’habitation. Si vous gérez un bâtiment non résidentiel doté d’un parking, vous êtes peut-être concerné. Voici ce que le texte impose réellement, les échéances à connaître et la marche à suivre pour vous mettre en conformité sans surinvestir.

Qui est concerné par les obligations LOM ?

Le dispositif vise les bâtiments non résidentiels : bureaux, commerces, sites industriels, établissements recevant du public, ensembles tertiaires. Deux seuils structurent les obligations : plus de dix places pour les bâtiments neufs ou en rénovation importante, plus de vingt places pour l’obligation d’équipement fixée au 1ᵉʳ janvier 2025.

Le code prévoit aussi des exceptions, notamment pour les parkings de bâtiments possédés et occupés par des petites et moyennes entreprises, ou lorsque, lors d’une rénovation importante, la recharge et le raccordement représentent plus de 7 % du coût total de la rénovation.

Le pré-équipement, cœur du dispositif

La loi distingue le pré-équipement de l’installation effective d’un point de charge. Le code le définit ainsi : pré-équiper une place, c’est mettre en place les conduits pour le passage des câbles électriques et les dispositifs d’alimentation et de sécurité nécessaires à l’installation ultérieure d’un point de charge.

Prévu pendant les travaux, le pré-équipement évite d’avoir à rouvrir sols et voirie plus tard pour passer les câbles.

Les échéances à connaître

Les obligations dépendent de la nature de l’opération :

  • Bâtiments neufs et rénovations importantes, parking de plus de dix places : au moins une place sur cinq est pré-équipée, et 2 % de ces places, avec un minimum d’une, sont dimensionnées pour être accessibles aux personnes à mobilité réduite. Au moins une place, accessible à ces personnes, est équipée d’un point de charge ; au-delà de deux cents places, au moins deux places sont équipées, dont une réservée aux personnes à mobilité réduite. Une rénovation est dite importante quand son coût atteint au moins le quart de la valeur du bâtiment hors foncier.
  • Bâtiments non résidentiels avec un parking de plus de vingt places : au moins un point de charge au 1ᵉʳ janvier 2025, sur un emplacement dimensionné pour les personnes à mobilité réduite, puis un point de charge de plus par tranche de vingt places. Ce nombre peut être limité lorsque les travaux nécessaires en amont du tableau général basse tension coûteraient plus que l’installation elle-même.

Si votre parking de plus de vingt places n’était pas équipé au 1ᵉʳ janvier 2025, la mise en conformité reste à réaliser. Au-delà de l’obligation, un parking non équipé prive vos visiteurs, salariés et clients d’un service utile.

Accessibilité PMR : une obligation à part entière

L’installation ne se résume pas à poser une borne. Le premier point de charge doit se trouver sur un emplacement dimensionné pour être accessible aux personnes à mobilité réduite ; dans un parking de plus de deux cents places d’un bâtiment neuf ou en rénovation importante, l’une des deux places équipées leur est réservée. Ce critère doit être intégré dès le plan d’implantation, car il conditionne le choix des emplacements.

Comment se mettre en conformité, concrètement

La conformité n’est pas qu’une affaire de matériel. Un parking équipé mais non supervisé, non facturé et non maintenu risque de ne pas rendre le service attendu. La conformité durable repose sur quatre piliers.

1. Dimensionner sans surinvestir

Inutile d’équiper toutes les places dès le premier jour. Le code distingue d’ailleurs les places pré-équipées des places équipées : on peut préparer largement, puis installer progressivement, au rythme de la demande. Un audit de votre puissance disponible et de vos usages permet de poser le bon nombre de points de charge tout de suite, et de garder la capacité d’en ajouter.

2. Choisir du matériel ouvert

Privilégiez des bornes communicantes au standard ouvert. C’est ce qui permet, après vérification modèle par modèle des fonctions disponibles, de les superviser, de les facturer et, le cas échéant, de changer d’opérateur sans remplacer le matériel. Nous détaillons ce point dans notre article sur le standard OCPP.

3. Superviser, facturer, maintenir

Une fois les points de charge installés, il faut les exploiter : supervision en temps réel, contrôle des accès, facturation des sessions, maintenance préventive et curative, hotline en cas d’incident. C’est précisément le métier de l’exploitant de votre parc. Sans cette couche d’exploitation, la conformité reste théorique.

4. Anticiper la montée en charge

Le pilotage de charge, ou smart charging, permet d’installer plus de points de charge que votre abonnement électrique ne le permettrait en théorie, en répartissant intelligemment la puissance entre les véhicules connectés. Selon votre installation, il peut aider à respecter vos obligations sans renforcer votre raccordement.

Ce que la conformité vous apporte

Au-delà de l’obligation légale, équiper votre parking transforme une contrainte en service. Vous offrez un usage attendu à vos visiteurs et salariés, vous valorisez votre foncier, et vous gardez la maîtrise de vos points de charge. Wattena n’investit pas à votre place et ne vous impose pas de tiers-investisseur : vous restez propriétaire de vos bornes et des revenus qu’elles génèrent.

Wattena n’est pas votre fournisseur d’électricité : votre contrat d’énergie reste le vôtre. Notre rôle est de superviser, donner l’accès, facturer et maintenir vos points de charge.

Faisons le point sur votre site

Cet article donne des repères ; il ne remplace ni la lecture des textes ni un avis juridique adapté à votre situation. Votre installateur ou bureau d’études vous accompagne sur les obligations et les travaux. Pour préparer la supervision et l’exploitation de vos bornes, parlons de votre site.

Sources

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